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Admissibilité au financement RS&DE

Comprenez les exigences et les critères pour être admissible au financement RS&DE et maximiser vos crédits d'impôt pour la R&D

Quelles entreprises sont admissibles au financement RS&DE ?

1. Admissibilité de l'entreprise

Incorporée au Canada

Doit être une société privée dont le contrôle est canadien (SPCC) pour avoir accès aux crédits RS&DE remboursables.

Historique d'exploitation

Au moins un an d'historique d'exploitation ou un historique de demandes RS&DE

Stabilité financière

Aucun signal d'alarme majeur tel qu'une faillite en cours, des dettes importantes impayées à l'ARC ou de graves problèmes de crédit.

Quelles demandes RS&DE peuvent être financées ?

2. Admissibilité de la demande

Travaux RS&DE admissibles

Les travaux doivent relever des critères RS&DE de l'ARC (enquête systématique, incertitude technologique et avancement).

Registres clairs

Solide documentation justificative des travaux techniques, des salaires et des dépenses.

Taille de la demande

120 000 $ ou plus en crédits remboursables attendus

3. Critères de financement

Moment de la demande

Des avances peuvent être fournies sur les crédits accumulés en cours d'année (avant le dépôt) ou sur les demandes déposées en attente de remboursement.

Taux d'avance

Généralement de 70 % à 100 % du remboursement attendu, selon le profil de risque.

Montant minimum de l'avance

Généralement autour de 100 000 $.

Évaluation des risques par l'ARC

Moins il y a de risque d'examen ou de refus par l'ARC, plus le financement est probable.

Important à savoir

Qu'est-ce qui fait refuser une demande de financement RS&DE ?

Soyez conscient de ces facteurs qui peuvent avoir un impact sur l'approbation de votre financement RS&DE

1. Signaux d'alarme au niveau de l'entreprise

Arriérés d'impôts auprès de l'ARC

Si l'entreprise doit des impôts en retard ou a des privilèges/recouvrements, l'ARC peut compenser le remboursement RS&DE sur ces dettes. Les prêteurs hésiteront à avancer.

Faillite/insolvabilité en cours

Les entreprises en restructuration formelle présentent un risque plus élevé, à moins que le prêteur ne détienne une sûreté de premier rang.

Gestion financière faible

Les déclarations manquantes, une comptabilité désordonnée ou des états financiers non audités comportant des incohérences rendent les prêteurs nerveux.

2. Signaux d'alerte au niveau des demandes

Demandeur pour la première fois avec une documentation inadéquate

Le fait d'être nouveau dans le domaine de la RS&DE n'est pas en soi un problème, mais le manque de documents (feuilles de temps, notes techniques, factures) augmente le risque.

Demandes trop agressives

Si la portée semble exagérée (par exemple, réclamer le développement de logiciels de routine ou la conception générale de produits), les prêteurs s'attendent à un risque accru d'examen par l'ARC.

Rejets ou vérifications antérieurs de demandes

Un historique de différends avec l'ARC rend le financement plus difficile.

3. Signaux d'alerte de financement

Faible montant de la demande

Si le crédit remboursable attendu est inférieur à environ 100 000 $.

Délai de remboursement incertain

Les retards dans les déclarations ou l'incertitude quant à la date de soumission du T661 et du T2 peuvent réduire les avances.

Risque élevé d'examen par l'ARC

Si l'ARC est susceptible d'ouvrir un examen technique ou financier, les avances peuvent être plafonnées au niveau inférieur (60 % à 70 %) ou refusées complètement.

4. Signaux d'alerte juridiques / administratifs

Différends avec les actionnaires ou les créanciers

Peut compliquer les sûretés.

Statut non SPCC

Si une société est détenue par des étrangers ou n'est pas admissible à titre de SPCC, les crédits remboursables peuvent être limités.

Quelles autres questions pose-t-on sur l'admissibilité ?

Quelles sont les exigences d'admissibilité de l'entreprise pour le financement RS&DE?

Les entreprises doivent être constituées en société au Canada en tant que société privée sous contrôle canadien (SPCC), avoir au moins un an d'historique d'exploitation ou de demande RS&DE, et maintenir une stabilité financière sans signaux d'alarme majeurs.

Quelle est la taille minimale de la demande pour le financement RS&DE?

Le crédit remboursable minimum attendu est généralement de 120 000 $, avec des avances minimum généralement autour de 100 000 $.

Quels sont les signaux d'alarme courants qui peuvent affecter l'approbation du financement RS&DE?

Les signaux d'alarme courants comprennent les arriérés d'impôt auprès de l'ARC, une faillite en cours, une documentation inadéquate, des demandes trop agressives, ainsi que des rejets ou vérifications de demandes antérieurs.